First
Previous
Last
Next

ToC

Qu'est-ce qu'un logiciel ? (2)

Vision juridique :

Œuvre de création

En droit français, relève du droit d'auteur

Forme adaptée du droit de la propriété littéraire et artistique

Autres régimes du droit :

  • droit des marques

  • droit des brevets : controverse actuelle dans l'Union Européenne. Actuellement, les logiciels ne sont pas brevetables en tant que tels, malgré de très nombreux brevets délivrés. Situation différente aux USA et Japon.